Informations sur la société :
Raison sociale : MAMMAFASHION, SAS au capital de 166 000€
Siège social : 35 Rue de Cotte 75012 Paris, France
Téléphone + 33 (0) 1 43 46 86 83 - Courriel : web@mammafashion.com
TVA intracommunautaire : FR78 487 636 482
SIREN : 487636482 (RCS Paris)
Code NAF (APE) : 4642Z (commerce de détail d’habillement)
N° CNIL : 1247939


Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société MAMMA FASHION, SAS au capital de 166 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 487 636 482 et sise 35 RUE DE COTTE 75012 Paris, France, ci-après dénommée " MAMMAFASHION " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat des produits commercialisés par MAMMA FASHION, ci-après dénommées "l’Acheteur".


Le site
www.mammafashion.com est la propriété de la société MAMMA FASHION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais MAMMA FASHION dégage toute
responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MAMMA FASHION SAS au consommateur.


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes.


2. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande, telle que définie à l'article 3 ci-dessous. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MAMMA FASHION SAS.

3. Signature électronique
L’Acheteur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement, et sans réserve, lorsqu'il clique sur le bouton "Valider ma commande " après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

4. Confirmation de commande
En application de l'article L 121-19 du code de la consommation, les informations contractuelles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison.


5. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAMMA FASHION SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Information sur les produits
6.1. En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la société MAMMA FASHION SAS présente sur son site www.mammafashion.com les produits en vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.


6.2. Les offres présentées par la société MAMMA FASHION SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Dans le cas où Vous choisissez de régler : par virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception des fonds sur notre compte, par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

En cas de rupture de stock d’un ou des produits commandés la Société MAMMA FASHION SAS prendra contact avec l’Acheteur pour statuer sur la commande.

7. Prix et frais de livraisons

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, pour paiement par carte bancaire, chèque ou virement. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


7.2 Frais de livraison

7.2.1 Livraison en France Métropolitaine

PAR COLISSIMO À DOMICILE : 6.90€. Gratuit à partir de 99 € d'achat.
PAR SO COLISSIMO POINT RELAIS : 3,90€. Gratuit à partir de 89 € d'achats. 
RETRAIT BOUTIQUES : Gratuit

MAMMA FASHION utilise les services de So Colissimo et Colissimo suivi de La Poste pour la livraison des commandes.
Après confirmation de commande et validation de paiement par l'organisme concerné, MAMMA FASHION s'engage à faire parvenir à La POSTE la marchandise commandée dans un délai de 48h ouvrées.
En cas de paiement par chèque l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque.

Les livraisons sont assurées par le service Colissimo de la Poste. Si vous n’êtes pas chez vous au moment de la livraison, le facteur vous laissera un avis de passage pour aller retirer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de votre domicile.
La Poste livrera la commande à l'adresse de l’Acheteur fournie par celui-ci à MAMMA FASHION.

Aucune livraison à une boite postale, en camping ou en hôtel ne pourra être effectuée.

En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné.


7.2.2 Livraison hors France Métropolitaine
MAMMA FASHION demande une participation forfaitaire pour tous les envois hors France métropolitaine

Les colis sont expédiés selon les pays et le choix de l’Acheteur par UPS ou Colissimo International
Les frais de ports sont indiqués lors du choix du mode d’expédition.

7.3 Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société MAMMA FASHION SAS n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables.


8. Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, compte PayPal, virement ou chèque.

Les règlements par carte bancaire se font avec le serveur de paiement sécurisé PAYZEN ou MERCANET. Le montant des transactions seront débités dès leurs paiements effectués.

 L’Acheteur garantit la société MAMMA FASHION SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
La société MAMMA FASHION SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société MAMMA FASHION SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
En cas de paiement par chèque ou par CB, nous nous gardons le droit, pour des raisons de sécurité, de vous demander de nous faire parvenir une photocopie de votre carte d’identité.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de MAMMA FASHION et envoyé à l'adresse ci-dessous : MAMMA FASHION SAS, 35 RUE DE COTTE 75012 Paris France

9. Disponibilité des produits - Délai de livraison
Les délais de livraison pour chaque produit commandé sont indiqués à L’Acheteur lors de la prise de commande. La société MAMMA FASHION SAS fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai ainsi indiqué au consommateur lors de la prise de commande.

Pour des raisons de stockage des produits sur différents sites, MAMMA FASHION pourra livrer la commande passée en plusieurs expéditions, sans surcouts, ceci afin de garantir le respect des délais de livraison.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la société MAMMA FASHION SAS, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, dans les conditions prévues ci-dessous. En tout état de cause, la responsabilité de la société MAMMA FASHION SAS ne saurait être engagée en cas de retard dans la livraison des produits commandés.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, la Société MAMMA FASHION vous en informera par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, la Société MAMMA FASHION se réserve la possibilité de proposer en remplacement à l’Acheteur :  un article d'une qualité et d'un prix équivalent.

Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre
commande.


En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

Retard ou perte du colis
En cas de retard ou perte du colis, l’Acheteur doit prendre contact au plus vite avec le Service Après-Vente (par téléphone ou e-mail) de la Société MAMMA FASHION, qui entreprendra les recherches auprès du transporteur pour identifier le problème et, si nécessaire, vous réexpédier votre commande dans les plus brefs délais. 


10. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. 


11. Problèmes de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail (soit en adressant un message au service client à partir du site www.mammafashion.com ou par e-mail à l’adresse web@mammafashion.com ou par simple courrier à : l’adresse MAMMA FASHION SAS, 35 rue de Cotte, 75012 PARIS.

 

Malgré tout le soin apporté par MAMMA FASHION dans la préparation de votre colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux. L’Acheteur devra impérativement le notifier, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier recommandé à l’adresse suivante : MAMMA FASHION 35 Rue de Cotte 75012 PARIS, ou en laissant un message au Service Après-Vente : soit à partir du site sur la rubrique : Besoin d’aide / Service Client, soit directement à partir de son compte client en sélectionnant la commande concernée.

 

Dès réception de la notification, MAMMA FASHION prendra contact avec l’Acheteur et lui adressera le produit manquant, ou pour un produit défectueux lui communiquera un numéro de retour.

A réception du produit défectueux MAMMA FASHION vérifiera son état et procédera à l’échange ou au remboursement du produit, dans la mesure ou il est bien avéré que le produit est défectueux.


12. Retour des produits – Échange - Remboursement

12.1 Délai de rétractation
L’Acheteur a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion.
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. La date d’expédition indiquée par la Poste fera foi.

 

12.2 Conditions de reprises de produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, et si toutes les conditions mentionnées ci-dessous sont remplies, La Société MAMMA FASHION SAS remboursera les sommes versées par l’Acheteur, après déduction des réductions accordées, à l’exception des frais de port initiaux et de retour.

 Les retours ne seront pas acceptés pour les collants ouverts.

Avant tout retour, pour bénéficier d’un traitement rapide et efficace, l’Acheteur adressera par mail à l’adresse Web@mammafashion.com les informations suivantes :

 

N¨° de commande

Nom et Prénom

Adresse complète

Les raisons du retour

La demande :                         Échange produit - Avoir (valable 12 mois et non sécable) - Remboursement

Si Vous n’avez pas la possibilité de nous envoyer un mail vous pouvez nous appeler au 01 43 46 86 83, du lundi au vendredi entre 11h et 19h.
La société MAMMA FASHION SAS adressera à l’acheteur un numéro d'accord de retour

À Indiquer sur le bordereau d’envoi du Colissimo.

Le colis de retour doit être renvoyé par Colissimo remis contre signature.

À l’adresse : MAMMA FASHION, 35 RUE DE COTTE 75012 Paris.

 

La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, à l’état neuf, intact, n’ayant ni été portée, ni utilisée, ni lavée et accompagnée de tous les accessoires éventuels fournis avec les produits (notices, étiquettes, etc…)

Tout produit retourné à la société MAMMA FASHION SAS devra l'être dans son ensemble, emballé avec soin et en parfait état de revente, à l'adresse suivante : MAMMA FASHION SAS, 35 RUE DE COTTE, 75012 PARIS. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

12.3 Échange

Dès réception de l’article à échanger et vérification MAMMA FASHION procédera à sa réexpédition à l’identique ou dans le cas d’une demande de changement de taille à la réexpédition à la taille demandée sous un délai d’une semaine.

En cas d’indisponibilité provisoire, La Ste MAMMA FASHION prendra contact avec l’Acheteur pour lui donner une date de disponibilité ou si cette date de disponibilité est trop tardive proposera à l’Acheteur un Avoir.

En cas d’indisponibilité du produit La Ste MAMMA FASHION prendra contact avec l’Acheteur pour lui proposer un Avoir ou un remboursement

MAMMA FASHION prendra en charge les frais de port de la réexpédition du nouvel article. UN SEUL ECHANGE SUR UNE MEME COMMANDE RESTERA À NOTRE CHARGE. Le retour de l’article par la poste reste à votre charge.

12.4 Avoir

L’Avoir émis à la suite d’un retour est valable 12 mois et est enregistré dans votre compte client et peut alors être utilisé soit pour une commande en ligne, soit en boutique.

 

12.5 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, MAMMA FASHION remboursera les sommes versées par l’Acheteur, hors frais de port, et ce dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis de retour.

Les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet d'une annulation (exemple : frais d'emballage cadeau).

Si la commande a été réglée :
• par carte de paiement : le montant du remboursement est versé directement sur le compte associé à la carte de paiement utilisée, via le serveur de paiement sécurisé PAYZEN ou MERCANET
• par chèque un chèque de remboursement sera adressé à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande

• par PayPal le remboursement sera effectué sur le compte PayPal de l’acheteur

• par virement bancaire le remboursement sera effectué par virement après communication des coordonnées bancaires IBAN et Code BIC de l’Acheteur du compte bancaire à créditer ou par chèque à l’adresse de l’Acheteur



13. Garantie des produits

La société MAMMA FASHION SAS garantit ses produits à compter de la date de leur livraison ou de la découverte du vice caché dont souffrirait le produit vendu. La garantie de MAMMA FASHION SAS est expressément limitée au remplacement des produits défectueux ou à leur réparation ou encore, le cas échéant, à leur remboursement.

14.  Responsabilité

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.mammafashion.com. La société MAMMA FASHION SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


15. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents, étant précisé que, en cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société MAMMA FASHION SAS pour obtenir une solution amiable.

L’Acheteur a également la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateur, ou d’un organisme de médiation.

19. Informatique et libertés
Pour le traitement des commandes effectuées à distance par le biais du site www.mammafashion.com, la société MAMMA FASHION SAS doit avoir accès et traiter des données personnelles et nominatives concernant ses clients.
Les données personnelles et nominatives qui sont transmises lors de la prise de commande sont exclusivement destinées au traitement de l'achat effectué. Ces données ne seront transmises à aucun tiers en dehors des prestataires qui interviennent dans le cadre du traitement des commandes.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, notamment. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Tout client ayant transmis des données personnelles et nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant dans les conditions posées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à MAMMA FASHION SAS, 35 RUE DE COTTE, 75012 PARIS.

20. Reproduction
Toute reproduction, totale ou partielle, du site www.mammafashion.com est strictement interdite, sans l'accord préalable de la société MAMMA FASHION SAS.


21. Commande par courrier, téléphone ou télécopie
Toute commande par un consommateur effectuée par courrier, téléphone ou télécopie sera soumise aux présentes conditions générales de vente, sauf pour ce qui concerne celles des dispositions des présentes ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux ventes des biens et services proposés par la société MAMMA FASHION SAS conclues entre cette dernière et l’Acheteur par le biais du site Internet www.mammafashion.com.

22. Utilisation des Chèques Cadeau
L'ensemble des conditions générales de vente du site s'applique aux chèques cadeau.
Les chèques cadeau MAMMA FASHION sont valables uniquement sur le site www.mammafashion.com ou en boutique pour une durée maximum de 1(un) an.
Ils permettent de régler tous les achats de produits. Un chèque cadeau n'est pas divisible : il ne peut être utilisé qu'en une seule fois.
Le bénéficiaire d'un chèque cadeau ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier.
Les éventuels traitements effectués sur une commande faite avec un ou plusieurs chèques cadeau, se feront sur le client facturé pour cette commande. MAMMA FASHION ne saurait être tenu responsable de la perte ou du vol de ce chèque cadeau.

 

 

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